C-26, r. 208.02 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Full text
ANNEXE II
(a. 7 et 13)
ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À LA CONCILIATION
OU
À L’ARBITRAGE
Intervenue entre: _______________________________
(nom et adresse du client)
ci-après désigné «client»,
et: ___________________________________________
(nom et adresse du psychoéducateur)
lesquels font les déclarations et conventions suivantes:
Entente est intervenue entre le client et le psychoéducateur quant au différend soumis à la conciliation
ou
à l’arbitrage
demandé(e) le __________________________________
(date)
Cette entente prévoit les modalités suivantes:
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
Le client et le psychoéducateur demandent l’arrêt des procédures de conciliation
ou
d’arbitrage
__________________________________
(signature du client)
Signé à _____________________
(lieu)
le ________________________________
(date)
__________________________________
(signature du psychoéducateur)
Signé à ____________________________
(lieu)
le ________________________________
(date)
Décision 2012-02-09, Ann. II.